DECRET · n° 2007-429

Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation.

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Art. 4

En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. II. (Paragraphe modificateur)

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legi/LEGITEXT000006055738#art-4

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