Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 6 et de l'article 11 en tant qu'il concerne les schémas directeurs du décret du 16 mars 2006 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006055740#art-1