Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055746#art-3