Art. 1

En vigueur depuis le 1 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées servies par la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont payées mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions