Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de la pêche est dissous un mois après la publication du présent décret. Ses biens, droits et obligations ainsi que ses personnels sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques à la même date. Le dernier compte financier du Conseil supérieur de la pêche est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution et approuvé par les ministres chargés de l'environnement et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006055756#art-3