Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l'article R. 311-4-14 et les quatrième, cinquième et sixième alinéas de R. 311-4-15 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux budgets de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à compter de l'année 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006055757#art-25