Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : Décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 114, art. 115, art. 116
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055765#art-13