Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de la prime de transmission prévue au I de l'article 25 de la loi du 2 août 2005 susvisée, le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services qui a conclu, en application de l'article L. 129-1 du code de commerce, une convention de tutorat respectant les dispositions du décret du 29 mars 2007 susvisé doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Justifier d'un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société ; 2° Etre entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ; 3° Produire la convention de tutorat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055803#art-1