Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.
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Prolegi/LEGITEXT000006055262#art-3