Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 3 insérant un nouvel article 10 dans le décret du 28 août 1987 susvisé, entrent en vigueur à la date du 1er septembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055805#art-5