Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la défense est autorisée à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense placées sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006055806#art-1