Art. 9
En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de l'article R. * 1321-52 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de ses articles 1er, 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006055263#art-9