Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du service de l'allocation spéciale vieillesse sont transférés au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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Prolegi/LEGITEXT000006055272#art-1