Art. 2
En vigueur depuis le 14 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La revalorisation mentionnée à l'article 1er est applicable au 1er janvier 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055278#art-2