Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À UN CORPS DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI, > DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre unique : Modification du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006056075#art-3