Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE›Chapitre Chapitre V : Modification du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre.
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006056075#art-49