Art. 12
En vigueur depuis le 1 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 5312-13, le ministre chargé de l'emploi convoque le premier conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Ce premier conseil d'administration procède à l'élection de son président.
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Prolegi/LEGITEXT000019553178#art-12