Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la vie associative précise la composition du dossier de déclaration préalable, les caractéristiques de la formation ainsi que le contenu du livret de formation. Il fixe les modèles d'attestations délivrées à l'issue des formations théoriques et pratiques composant du certificat de formation à la gestion associative délivré par l'organisme de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000019564769#art-3