Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet d'acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, tel que transmis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 30 novembre 2007 par le président de la Polynésie française est approuvé. Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000019567470#art-1