Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée est établie selon les modalités prévues à l'article R. 5312-8 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000019596251#art-8