Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019600910#art-3