Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance., Art. R223-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018078674#art-1