Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs mobilisés par les établissements de crédit.
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Prolegi/LEGITEXT000019669548#art-1