Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'Electricité de France et de Gaz de France du décret du 9 août 1953 susvisé relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019673149#art-1