Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES›Sect. SECTION 5 : L'INSCRIPTION EN RENOUVELLEMENT›§ PARAGRAPHE 1 : REQUISITION D'INSCRIRE. ― CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour opérer le renouvellement d'une inscription d'hypothèque, le créancier n'a pas à représenter le bordereau énonçant l'inscription à renouveler.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-109