Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES›Sect. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE›§ PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE
Art. 99
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils indiquent, dans un cadre spécialement aménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, postérieures à celle de la formalité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-99-2