Art. 25
En vigueur depuis le 30 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 du décret du 25 avril 2001 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019704241#art-25