Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation et de celle des prix à la construction neuve.
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Prolegi/LEGITEXT000019729336#art-1