Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 10 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret et du II de l'article 4, le grade unique de chef des services administratifs du Conseil d'Etat est considéré comme un grade d'avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000018091033#art-5