Art. 3
En vigueur depuis le 8 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe : ― le montant de la part fonctionnelle pour chaque classe de poste ; ― le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000019733185#art-3