Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Haut Conseil du dialogue social., Art. R*2122-1, Art. R*2122-2, Art. R*2122-4, Art. R*2122-3, Art. R*2122-5
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Prolegi/LEGITEXT000019758725#art-1