Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-46, Art. D615-52, Art. D615-53, Art. D615-57, Art. D615-58, Art. D615-60
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Prolegi/LEGITEXT000019762607#art-1