Art. 5
En vigueur depuis le 26 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale d'aménagement commercial dispose d'un délai de quatre mois courant à compter de la publication du présent décret pour statuer sur les recours introduits devant la Commission nationale d'équipement commercial avant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019796999#art-5