Art. 3
En vigueur depuis le 30 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité peut solliciter ou consulter toute personne de son choix. Il peut demander aux ministres compétents le concours des services placés sous leur autorité en vue de l'assister dans sa mission.
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Prolegi/LEGITEXT000019855548#art-3