Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne. A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D221-9
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Prolegi/LEGITEXT000019872992#art-1