Art. 4
En vigueur depuis le 8 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1513, Art. 1518
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019876681#art-4