Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
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Prolegi/LEGITEXT000019901335#art-2