Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover., Sct. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. , Sct. Section 1 : Dispositions générales. , Art. R* 262-1, Art. R* 262-2, Art. R* 262-3, Art. R* 262-4, Art. R* 262-5, Art. R* 262-6, Art. R* 262-7, Sct. Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover. , Art. R* 262-8, Art. R* 262-9, Art. R* 262-10, Art. R* 262-11, Sct. Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. , Art. R* 262-12, Art. R* 262-13, Sct. Section 4 : Promesse de vente. , Art. R* 262-14, Art. R* 262-15
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Prolegi/LEGITEXT000019953504#art-1