Art. 7
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 4111-4 du code du travail. Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être adoptées par décret à la condition qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019954259#art-7