Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification du taux prévue à l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, ce même taux est fixé à 50 %.
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Prolegi/LEGITEXT000019977088#art-2