Chapitre CHAPITRE III : DELAIS DE PAIEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Art. 98
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Prolegi/LEGITEXT000019963542#art-33