Art. 5
En vigueur depuis le 21 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'institution gestionnaire. Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur est tenu d'adresser à l'institution gestionnaire un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives. Les formulaires doivent être déposés auprès de l'institution gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement. L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 est au moins égal à 15 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019970778#art-5