Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R243-44-1, Art. R381-98, Art. R381-99, Art. R381-104, Art. R381-108, Art. R381-109, Art. R753-20, Art. R753-25
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Prolegi/LEGITEXT000019965699#art-1