Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du transfert provisionnel à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est fixé à 26,9 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019981112#art-1