Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 24 décembre 2008. Les demandes d'autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, dont le ministre chargé de l'énergie a été saisi avant le 24 décembre 2008 par des autorités compétentes d'autres Etats ou qui ont fait l'objet avant cette date d'une transmission par le ministre de l'énergie à ces autorités compétentes, restent soumises aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret. Pour les demandes d'autorisation dont le ministre de l'énergie a été saisi par les détenteurs de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé avant le 24 décembre 2008 et qui n'ont pas été transmises à cette date aux autorités compétentes d'autres Etats, le délai prévu à l'article R. 542-45, dans sa rédaction issue du présent décret, commence à courir à compter du 24 décembre 2008. Les autorisations de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé qui ont été accordées avant cette date conservent leur validité.
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Prolegi/LEGITEXT000019987399#art-2