Art. 9
En vigueur depuis le 25 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article R. 122-17 et des articles R. 122-19 à R. 122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.
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