Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat., Art. R*201-1
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Prolegi/LEGITEXT000019987930#art-4