Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 106

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-12-1, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-22, Art. R212-30, Art. R262-15, Art. R262-16, Art. R262-21, Art. R262-29, Art. R262-66, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R224-4, Art. D231-30, Art. R241-11, Art. D246-7, Art. R262-17
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legi/LEGITEXT000019997822#art-106

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