Titre TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COUR DES COMPTES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents., Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait., Art. R141-10, Art. R141-11, Art. R141-12, Art. R141-13, Art. R141-14, Art. R141-15, Art. R141-16, Art. R141-17, Art. R141-18, Art. R141-19, Art. R141-20, Art. R141-21
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Prolegi/LEGITEXT000019997822#art-15