Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 75
En vigueur depuis le 27 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Paragraphe 1. ― Jugement des comptes des comptables patents Paragraphe 2. ― Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
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Prolegi/LEGITEXT000019997822#art-75